- règlement à l’amiable
- m
out of court settlement, out-of-court settlement
Dictionnaire d'ingénierie, d'architecture et de construction – matériaux et technologies, 2ème édition. - la Maison du dictionnaire. 2007.
règlement à l’amiable
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règlement — [ rɛgləmɑ̃ ] n. m. • reiglement « ordonnance, statut » 1538; de régler 1 ♦ Vx L action de discipliner (qqch.); son résultat. Le règlement des mœurs. 2 ♦ Mod. Dr. Acte d une autorité publique autre que le Parlement établissant des prescriptions… … Encyclopédie Universelle
amiable (à l') — ⇒AMIABLE (À L ), adj. et loc. I. Adjectif A. Vieilli, littér. [En parlant d une pers., d un trait hum.] Qui se comporte en ami, qui marque de l amitié. Accueil, paroles, propos amiables. Synon. affectueux, aimable, amical, doux, gracieux, etc. :… … Encyclopédie Universelle
Règlement amiable — ● Règlement amiable procédure instituée en 1984 faisant intervenir un conciliateur désigné par le tribunal de commerce et qui a pour but de favoriser le redressement de l entreprise, notamment par l obtention d un accord avec ses créanciers sur… … Encyclopédie Universelle
Règlement — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Règlement », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Règlement, au sens commun, un paiement.… … Wikipédia en Français
Règlement amiable — Droit commercial: procédure tendant à obtenir un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers avec l aide d un conciliateur sur des délais de paiement et des remises de dettes pour la mise en oeuvre d un plan de redressement … Lexique de Termes Juridiques
accommodement — [ akɔmɔdmɑ̃ ] n. m. • 1585; de accommoder 1 ♦ Vx Arrangement convenable. 2 ♦ Mod. Règlement à l amiable (d un différend, d une querelle). ⇒ arrangement, compromis, conciliation. Obtenir un accommodement. « On a parlé de paix et d accommodement »… … Encyclopédie Universelle
Loto-Québec — Logo de Loto Québec Création 1969 … Wikipédia en Français
"VIBE" research lab. — Microsoft Logo de Microsoft Création 4 avril 1975 à Albuquerque Dates clés … Wikipédia en Français
Kro$oft — Microsoft Logo de Microsoft Création 4 avril 1975 à Albuquerque Dates clés … Wikipédia en Français
Microsoft — 47°38′22.55″N 122°7′42.42″O / 47.6395972, 122.12845 … Wikipédia en Français
